Par jugements du 14 novembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a clôturé les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire des sociétés du groupe Ciel Voyage prenant acte des accords trouvés avec l’ensemble des bailleurs d’aéronefs et de moteurs concernés. Une sortie de procédure consensuelle et innovante bénéfique pour l’ensemble des parties.
La crise sanitaire et l’arrêt brutal du trafic aérien mondial à compter de mars 2020 avaient fortement impacté les activités de plusieurs sociétés du groupe français Ciel Voyage (Terra Aviation Network, Ciel Voyage, Ciel Voyage 2, Ciel Leasing 2 et Integrated Aero Network) dont l’activité est liée à la gestion d’aéronefs et moteurs opérés par le groupe indonésien Lion Air
Les sociétés avaient ainsi sollicité et obtenu en juin 2021 l’ouverture de procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire auprès du tribunal de commerce de Paris.
Ces jugements d’ouverture de procédures collectives avaient fait l’objet de décisions de reconnaissance en Angleterre par la Haute Cour de Justice de Londres sur le fondement du Cross-Border Insolvency Regulations 2006. C’était une première depuis le Brexit et le fait que le règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité, ne soit plus applicable outre-manche.
Dans le cadre des procédures collectives, les sociétés du groupe sont parvenues à négocier des accords bilatéraux avec 100% des bailleurs concernés, soit plus de 50 groupes de bailleurs relatifs à plus de 180 avions et moteurs, prévoyant en particulier la restructuration du passif covid et des termes et conditions des contrats de location et de sous-location des aéronefs et moteurs pour le futur.
En parallèle de ces accords commerciaux, des « accords dits « de méthode » selon le communiqué de Terra Aviation Network ont été conclus sous le contrôle du jugecommissaire et du ministère public avec l’assistance des administrateurs judiciaires, encadrant les conditions à réunir pour que les sociétés puissent présenter des demandes de clôture des procédures collectives sur le fondement des articles L.631-16 (extinction du passif) et L.622-12 du code de commerce (disparition des difficultés).
C’est donc une sortie de procédure particulièrement innovante des procédures qui a pu être mise en place permettant de résoudre des contraintes exceptionnelles et propres à ces dossiers tout en préservant la volonté contractuelle des parties et la confidentialité de leurs accords commerciaux conclus avec chacun des bailleurs. Le contexte atypique doit être souligné puisque les entités n’employaient aucun salarié et que le passif à traiter (plus de 8 milliards) était à 99% composé des créances des bailleurs d’avions. Cette solution constitue donc un pur cas d’espèce. Dans les jugements rendus le Procureur de la République a souligné « le travail énorme réalisé, ainsi que l’originalité de la solution qui a été trouvée ».
FHB (Charlotte Fort, administrateur judiciaire, Eliud Neto et Sophie Laugel, collaborateurs) et Thévenot Partners (Aurélia Perderau, administrateur judiciaire et Pierre Launay, collaborateur) sont intervenus en qualité d’administrateurs judiciaires des sociétés du groupe Ciel Voyage.
BTSG² (Stéphane Gorrias, mandataire judiciaire et Séréna Azancot, collaboratrice) et Fides (Bernard Corre, Pablo Castanon, mandataires judiciaires et Christopher Casoli, collaborateur) sont intervenus en qualité de mandataires judiciaires des sociétés du groupe Ciel Voyage.
Weil, Gotshal & Manges (Anne Sophie Noury, associée Laura Bavoux, counsel et Marine Rieussec, collaboratrice) est intervenu en qualité d’avocat des administrateurs et mandataires judicaires.
Boché Dobelle (Mylène Boché-Robinet, associée, Amélie Bernard et Mathilde Alavoine, collaboratrices) sont intervenus en qualité d’avocat du groupe Ciel Voyage. Eight Advisory (Xavier Bailly, associé, Guillaume Delorme et Alexandre Gras, collaborateur) est intervenu en qualité de conseil financier du groupe Ciel Voyage.
Swift Litigation (Julien Martinet, associé, Jérémie Ménat et Guillaume Le Gall, collaborateurs) est intervenu en qualité d’avocat du groupe Ciel Voyage sur les aspects règlementaires.
Stephenson Harwood Paris est intervenu sur les aspects français du dossier en restructuring (Alexandre Koenig, Of Counsel en charge de la pratique R&I à Paris), contentieux (Nicolas Demigneux, associé et Guérin Loisel, collaborateur), fiscalité (Olivier Couraud, associé) et financement (Maria Miller, collaboratrice) en qualité d’avocat du groupe Lion Air. Le cabinet a travaillé en étroite coordination avec les équipes de Stephenson Harwood Singapour et Stephenson Harwood Londres pour les aspects de droit anglais et internationaux du dossier.
Clifford Chance (Delphine Caramalli, associée, Marie Crumière, Counsel, Louis Nerson, collaborateur et Soraya Ameline) est intervenu en qualité d’avocat de la majorité des bailleurs détenant ensemble une centaine d’avions au sein de la flotte concernée, en étroite collaboration avec plusieurs autres bureaux de la firme en Asie et en Europe pour les aspects de droit étranger (Fergus Evans et Ranbir Hunjan, associés, Hetty Lam, consultante, Jing Tang et Chanuth Tansomboon, avocats senior, Leonard Lee et Emma Durrell, avocats).
K&L Gates (Julien de Michele, associé, Nicolas Crocq, avocat) et Herbert Smith Freehills LLP (Pauline Bournoville, associée, Emma Bonnefoi, avocat) sont intervenus en qualité d’avocats d’une communauté importante de bailleurs notamment dans le cadre des négociations relatives aux modalités de sortie de procédure.
Watson Farley & Williams (Pascal Roux, Alexia Russell et Philippe Wolanski, associés, Pierre Chipaux, collaborateur senior et Chloé Léonard, collaborateurs) est intervenu en qualité d’avocat de plusieurs bailleurs sur les aspects restructuring et financement.
Baker McKenzie (Hector Arroyo, associé aujourd’hui au sein du cabinet Allen & Overy et Antoine Santoni, avocat), Moncey Avocats (David Malamed, associé, David Marechal et Jonathan Devillard, avocats), HFW (Pierre Frühling, associé, Alix d’Arjuzon, avocat), Reed Smith (Andrew Tetley, associé et Antoine Guillemot, avocat) sont intervenus en qualité d’avocats de différents bailleurs.
Valérie Dutreuilh Avocats (Valérie Dutreuilh, associée et Esther Claudel, avocat), Tellechea Avocats (Marie Tellechea, associée) et Valoren (Virginie Verfaillie Tanguy, associée et Morgane Valla et Charlotte Vial, avocates) ont également représenté des bailleurs sur les aspects déclarations de créances et revendications.
Par Gwenaëlle de Girval
